J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18994

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Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

NOR : INTM9900050D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, modifiée en dernier lieu par l'article 6 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, modifié par les décrets no 87-581 du 22 juillet 1987 et no 90-1210 du 21 décembre 1990 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 22 octobre 1999 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. »
II. - Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/1999 page 18994 à 18995
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Art. 2. - L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne